Article 1 - Application des conditions
Le vendeur est défini ci-dessous comme étant la boutique en ligne sodi-France.org, Comité d'entreprise SODI FRANCE dont le siège social se trouve à l'adresse suivante:
Quartier la glacière - La Mède 13220 CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES
L'acheteur reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c'est à dire être adhérent du CE SODI France, avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle. L'acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant d'avoir passé la commande.
Article 2 - Commandes
Les commandes sont effectives dès la date de réception du règlement.
Article 3 - Prix
Les prix du site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils sont applicables lors de la validation de la commande par le consommateur et n'intègrent pas la participation aux frais de livraison, facturée en supplément, et indiquée avant la validation finale du bon de commande.
Les prix sont soumis à la T.V.A. française et tout changement du taux légal de cette T.V.A sera implicitement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site sodi-France.org, à la date stipulée par le décret d'application s'y référant.
Article 4 - Paiement
Toutes les commandes sont payables en Euros. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l'Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.
Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose de l'ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande : chèque bancaire ou postal, mandat cash.
L'acheteur garantit au Comité d"entreprise SODI FRANCE qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande.
Le Comité d’entreprise SODI FRANCE se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur, ou en cas d'incident de paiement.
Des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de dix jours suivant la date de facturation où dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande et le Comité d’entreprise SODI FRANCE ce nonobstant les dispositions des présentes.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être contrôlées pour vérification.
Article 5 - Choix des Articles
L'acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par le Comité d’entreprise SODI FRANCE, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu'ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l'objet de sa commande. En outre, l'Acheteur connaissant seul les accessoires, packs d'accessoires, pièces détachées, logiciels et autres, qu'il utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés par lui.
Il appartient exclusivement à l'acheteur, s'il ne s'estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d'un conseil.
Articles 6 - Livraison
Règles Générales:
Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande. L'acheteur peut, à sa demande expresse, obtenir l'envoi de la facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en faisant simplement la demande au vendeur par écrit, fax ou email.
Pour permettre d'expédier à l'acheteur les produits commandés, le Comité d’entreprise SODI FRANCE a choisi de travailler en priorité avec la POSTE et ce afin de réduire les temps de transport entre la commande et la livraison des produits commandés.
L'acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d'absence, l'acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés, au bureau de poste le plus proche, pendant un délai de quinze jours.
- Problèmes de Livraison :
L'acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé de la poste, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. Dans l'hypothèse où l'acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, il est tenu:
- d'appliquer la procédure (notamment signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du préposé de la Poste (constat 170).
- de signaler ces incidents au Comité d’entreprise SODI FRANCE par téléphone au 04 42 89 28 78 dans les deux jours ouvrés suivant, et ce en exposant les dites réclamations ou réserves. Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus, aucune réclamation de l'acheteur ne sera acceptée.
- Problèmes de Qualité ou de conformité:
En cas de livraison d'un produit ne correspondant pas à la commande (défectueux ou non conforme), l'acheteur doit formuler sa réclamation dans deux jours ouvrés suivant la signature du bordereau de distribution.
Les réclamations doivent être adressées par téléphone au 04 42 89 28 78 ou par mail, et doivent comporter :
Les coordonnées de l'Acheteur
Le numéro de facture concerné
Les références du produit
Les motifs de la réclamation
Les produits devront être retournés par l'acheteur dans un délai de sept jours ouvrés à compter de la date de livraison.
A défaut, le Comité d’entreprise SODI FRANCE ne procédera à aucun échange ou remboursement des produits ainsi commandés.
Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à vos frais au Comité d’entreprise SODI FRANCE dans son état et emballage d'origine et comporter l'ensemble du produit et de ses accessoires dans un parfait état de revente.
Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l'Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, les Produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
- Délais:
La poste permet une livraison dans un délai moyen de 3 jours ouvrables au départ du dépôt de le Comité d’entreprise SODI FRANCE.
L'ordre de départ est donné par le Comité d’entreprise SODI FRANCE après complet encaissement du prix de la commande. Ce délai est communiqué à titre indicatif et tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages et intérêts.
En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l'article L 121.20.3 du Code de la Consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l'acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.
Faute de livraison à l'expiration de ce délai, l'acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande. Les sommes versées par l'acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute autre indemnisation.
En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l'acheteur devra le signaler par écrit (courrier, télécopie, mail) à le Comité d’entreprise SODI FRANCE, et ce afin d'améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre au vendeur de procéder à une enquête auprès de la POSTE.
Une enquête auprès de la POSTE peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement ré acheminé au domicile de l'acheteur ou du destinataire désigné dans le bon de commande.
En revanche, si le produit commandé n'est pas retrouvé à l'issue de ce délai de 21 jours d'enquête, le Comité d’entreprise SODI FRANCE procèdera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés par l'acheteur.
Dans l'hypothèse où le produit commandé ne serait alors plus disponible, il sera fait application des dispositions visées à l'article 8.
Article 6 bis :
Pour ce qui concerne la billetterie, 3 choix sont proposés au salarié qui fait une commande auprès du Comité d'Entreprise :
1°. Livraison par la poste : a). soit en tarif simple, b). soit en recommandé avec accusé de réception (à formuler par écrit lors de la commande), les frais d'envois sont en sus de la commande, soit en 2010, 0,55€ pour le tarif simple et 6.50€ en recommandé avec AR
2°. Livraison par courrier interne, cette solution bien que gratuite comporte des risques tel que le retard de livraison, la perte ou l'égarement du courrier, en tout état de cause, le choix appartient au salarié qui en fait la demande par écrit, et, en aucun cas, le Comité d'Entreprise ne pourra en être tenu pour responsable du défaut de livraison, aucun remboursement ne sera fait à ce titre
3°. Retrait auprès du responsable des activités Sociales et Culturelles, au local du Comité d'Entreprise, après appel de ce dernier :
* Secteur Rhône Alpes : M. Serge PONTI au n° 06.20.03.53.73.
* Secteur SUD, IDF : M. Philippe BENZA au n° 06.25.02.23.13.
* Secteur TECHNISUD : M; Claude COMBIN au n° 06.08.45.33.96.
Article 7 - Réserve de Propriété
En application de la loi du 12 mai 1980, le transfert de propriété des marchandises livrées à l'acheteur n'interviendra qu'après paiement intégral du prix en principal et accessoire ou l'encaissement des chèques acceptés ou d'autres moyens de paiement émis aux fins de règlement du prix.
Durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge de l'acheteur. L'inexécution par l'acheteur de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère au vendeur le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls de l'acheteur.
Article 8 - Garantie
Les produits sont garantis par le constructeur (à défaut, par le Comité d’entreprise SODI FRANCE) contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 12 mois à compter de la date de livraison, sauf pour des conditions particulières expressément signifiées. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
Tout retour du produit au titre de la garantie précitée doit faire l'objet d'un accord préalable du Comité d’entreprise SODI FRANCE. A cette fin, l'acheteur prendra contact avec le service après-vente du vendeur, dont les coordonnées seront indiquées sur une page du site Internet du vendeur prévu à cet effet. Aucun retour ne sera accepté sans l'accord préalable du vendeur.
Le produit défectueux doit être retourné dans son emballage d'origine accompagné d'une copie de sa facture d'achat, comporter l'ensemble du produit et de ses accessoires ainsi que du numéro de série du produit lorsque celui-ci en comporte un. Tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l'Acheteur.
Les garanties ne couvrent pas le remplacement des consommables; l'utilisation anormale, illicite ou non conforme des produits; les pannes liées aux accessoires; les avaries résultant des chocs anormaux, des erreurs de manoeuvres ou des modifications effectuées par l'acheteur; les défauts et les conséquences dus à l'intervention d'un réparateur non agrée par le Comité d’entreprise SODI FRANCE ainsi que les défauts et les conséquences liés à toute cause extérieure.
Il s'applique, en tout état de cause, la garantie légale qui oblige le vendeur à garantir l'acheteur contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.
Article 9 - Droit de Rétractation
l'Acheteur dispose d'un délai de quinze jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais ainsi qu'à ses risques et périls, les produits commandés, pour échange ou remboursement. Les produits doivent impérativement être retournés au Comité d’entreprise SODI FRANCE dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice.), dûment scellés.
Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
L'acheteur devra obligatoirement prévenir au préalable le Comité d’entreprise SODI FRANCE par téléphone au 04 42 89 28 78 avant de renvoyer la marchandise.
En cas de demande de remboursement par le client, le Comité d’entreprise SODI FRANCE rembourse généralement ses clients sous 7 jours. Cependant, conformément aux articles L121-20-1 à L121-20-7 du Code de la Consommation, le Comité d’entreprise SODI FRANCE dispose d'un délai maximum de 30 jours à compter de la date de retour des produits pour rembourser le client.
Dans le cas où ce droit de rétraction serait exercé par l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de déduire au client la totalité des frais d'expédition que ces derniers soient initialement gratuits où payant en partie. Ce montant forfaitaire a été fixé à 3 Euros TTC ces derniers correspondant à la moyenne du coût de transport de chaque colis expédié.
Article 10 - Limitation de responsabilité
Tous les produits proposés sur un de nos sites Internet ont été importés (ou fabriqués) en France conformément à la législation en vigueur. Toutefois, c'est à l'acheteur de s'assurer de la légalité de l'utilisation qu'il désire en faire. Ainsi, le Comité d’entreprise SODI FRANCE décline toute responsabilité dans l'hypothèse où le produit livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison.
La responsabilité de le Comité d’entreprise SODI FRANCE ne pourra pas être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, du fait d'un cas exceptionnel, fortuit ou d'un cas de force majeure tel que, et sans limitation, les catastrophes, grèves totales ou partielles, incendies, inondations, défaillance ou panne de matériel, des moyens de transport, de communication ou du fait des agissements de l'acheteur.
le Comité d’entreprise SODI FRANCE ne pourra être tenu responsable pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte de données ou de fichiers, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. Il appartient à l'acheteur de prendre toutes les dispositions nécessaires au préalable.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que celui du vendeur, ainsi, le Comité d’entreprise SODI FRANCE se dégage de toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Dans la limite de ce qui est autorisé par la loi, le Comité d’entreprise SODI FRANCE fournit le site sodi-France.org et son contenu sur une base "tel quel", et ne fait aucune déclaration ou n'accorde aucune garantie de quelques sortes que ce soit, explicite ou implicite, concernant le site sodi-France.org, son fonctionnement, son contenu.
Article 11 - Règlement intérieur du Comité pour ses activités Sociales et Culturelles
Le Comité d'Entreprise SODI est souverain en matières de sa compétence, l'article L.432-8 du Code du Travail confère au Comité d'Entreprise la gestion exclusive et totale des activités sociales et culturelles de l'Entreprise, toutes atteintes à ces prérogatives pourra entraîner des conséquences judiciaires tel que définie à l'article L.482-3 du Code du Travail.
Pour les locations saisonnières, le Comité d'Entreprise n'est pas considéré comme Organisateur, il n'a donc pas recours à une assurance ORGANISATEUR, en effet il a vocation à aider les salariés de SODI, et donc participe en tout ou partie au financement des activités proposer par les prestataires avec lesquels il travaille. Les différentes activités proposer par le Comité feront l'objet de règles propres à chaques activités, définie par le Comité et lui seul, ces règles n'ont pas vocations à être discriminatoires entre catégorie de salarié, mais s'appuient sur des éléments quantifiables et vérifiables.
Toutes contestations dans l'attribution d'une activité à un(e) salarié(e) doit préalablement faire l'objet d'une lettre adressée au Secrétaire du Comité à l'adresse ci-dessus pour avis trancher par un vote de ses membres, le résultat du vote sera communiqué à l'intéresser Si le litige perssiste à l'issue du vote, le salarié aura la faculté d'intenter une action en justice en vue de son règlement
Article 12 - Clause résolutoire
En cas de non-respect de l'une des obligations de l'acheteur par celui-ci, la vente sera résiliée de plein droit et les marchandises seront restituées au vendeur si bon lui semble, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le vendeur pourrait faire valoir à l'égard de l'acheteur, sous un délai de 48 heures après la mise en demeure reste sans effet.
Article 13 - Informatique et liberté
Les informations collectées par le Comité d’entreprise SODI FRANCE, lors de toute commande de l'acheteur, sont nécessaires pour la gestion de sa commande par le vendeur.
Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de le Comité d’entreprise SODI FRANCE.
Le Comité d’entreprise SODI FRANCE s'engage à ne pas divulguer ou vendre les coordonnées de l'acheteur à d'autres organismes ou entreprises. Il pourra être informé uniquement des offres du Comité d’entreprise SODI FRANCE.
Article 14 - Adhésion
Chaque adhérent SODI déclare avoir adhéré aux présentes conditions générales de vente et s'y soumettre. |
